MOTION... UNANIME « SUR UNE FISCALITÉ DYNAMIQUE »

Je me suis donc mis au travail, avec le président du groupe socialiste, Thierry Suaud, et avec la vice-présidente chargée des finances, Nadia Pellefigue. Pour aboutir à un texte, au final très positif, du moins par sa portée symbolique. Un texte qui, rebondissant sur l’annonce de Jean-Marc Ayrault, demande « que la fiscalité locale soit abordée en priorité dans ce débat » ; qui rappelle « la situation financière très difficile » des collectivités territoriales, « et en premier lieu des Régions » ; qui souligne que la situation présente « met en risque la capacité des Régions à investir dans les prochaines années » ; qui s’adresse au gouvernement pour lui demander « que les Régions bénéficient de ressources fiscales nouvelles » (…), ajoutant que « recréer un lien fiscal entre la Région et son territoire permettrait de recouvrer une autonomie fiscale et des marges de manœuvre afin d’assumer pleinement l’exercice de ses compétences, l’éducation et la formation, le développement économique, le développement durable et l’aménagement du territoire » ; qui demande « une compensation des charges nette issues de la phase II de la décentralisation et une évaluation préalable des impacts financiers des transferts de compétences avant tout nouveau transfert » ; qui souhaite « un taux de TVA réduit à 5,5% pour les transports publics ».

La droite ayant alors choisi de quitter l’Hémicycle, la motion aura été adoptée à l’unanimité… Un succès qui n’est pas encore au niveau de l’action conjointe des Régions que nous demandons pour faire face à la politique de la coalition gouvernante, mais qui pourrait en être une préfiguration. En complément de ce compte rendu ponctuel du mandat que j’exerce, je vous livre ci dessous mon intervention devant l’Assemblée régionale, en défense de l’amendement que nous présentions au budget.

MON INTERVENTION DEVANT L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DU 19 DÉCEMBRE

« Monsieur le Président, l’amendement que je défends concerne le positionnement général de la Région.

« Ce matin, en remerciant mon amie Nicole Fréchou pour sa contribution à la discussion budgétaire, vous lui avez attribué l’idée selon laquelle le Front de gauche considérerait vos propositions en certains domaines comme une catastrophe.

« Tel n’est pas nullement notre point de vue. Nous saluons au contraire votre souhait de ne pas présenter un budget d’austérité. Et la gestion saine des années passées, qui permet aujourd’hui la dégradation de l’autofinancement, est l’acquis collectif de notre majorité régionale. « Cela dit, vous me permettrez de vous faire remarquer qu’il est tout de même problématique que ce soit sous un gouvernement de gauche qu’il nous faille, précisément, dégrader l’autofinancement.

« Nous divergeons ici, sans doute, sur la logique d’ensemble de la politique mise en œuvre par le gouvernement. Contrairement à ce que vous avez dit ce matin, nous pensons que l’intérêt de la France commande de ne pas poursuivre plus longtemps les politiques d’austérité qui, en étranglant de possibles politiques de relance ambitieuses, ont fait augmenter la dette dans l’ensemble de l’Union européenne, y compris depuis - et du fait de - la mise en application du traité budgétaire.

« Cela dit, notre majorité régionale dispose dans le même temps d’une visée commune selon laquelle une sortie volontaire de la crise suppose nécessairement de donner aux collectivités bien plus de moyens financiers, afin qu’elles retrouvent enfin des marges d’action dans un contexte où elles assument 73% de l’investissement public. En ce sens, nous vous donnons raison, Monsieur le Président, sur le fait que nos Régions doivent être des « chefs de file » du développement de nos territoires. Encore ne faut-il pas leur en retirer la possibilité...

« Nous ne pouvons donc, collectivement, ne pas nous exprimer fortement devant la spirale des baisses de dotation nous sommes l’objet. « Bien sûr, vous m’aviez dit, à l’occasion de la précédente discussion sur les orientations budgétaires pour 2014, que l’impact en était limité. Mais, à partir du moment où ce serrage de vis est annoncé comme devant se renouveler ces prochaines années, nous allons vite nous retrouver devant une situation littéralement intenable.

« L’amendement que nous soumettons à notre Assemblée reprend, par conséquent, ce que nous avons déjà, à plusieurs reprises, défendu ensemble : premièrement, la conquête de notre indispensable autonomie fiscale, à laquelle vous avez d’ailleurs rappelé notre attachement commun dans votre propos liminaire ; deuxièmement, la progression des dotations de l’État, au moins au simple niveau de l’inflation ; troisièmement, le remboursement des charges nettes non compensées par l’État, dans le cadre de la phase II de la décentralisation, son non-remboursement n’étant pas plus acceptable aujourd’hui qu’il ne l’était lorsque nous nous opposions à la politique de Nicolas Sarkozy ; quatrièmement, l’application aux transports publics d’un taux réduit de TVA, dès lors que nous savons non seulement que son augmentation à dater du 1° janvier aggravera la situation des ménages, mais qu’elle sera une contrainte budgétaire supplémentaire pour les Régions ; cinquièmement, enfin, la généralisation du « versement transport » et l’instauration d’une taxation des bénéfices des sociétés autoroutières, exigences qui font un large accord des Régions dirigées à gauche.

« J’ai confiance dans le fait d’être entendu de vous, Mes Chers Collègues. D’autres Assemblées régionales se sont déjà exprimées en ce sens. Hier soir, par exemple, l’Ile-de-France, sur proposition de son exécutif et en réponse à un amendement des groupes Front de gauche et Europe écologie, a adopté un amendement à son budget reprenant des exigences proches, en les inscrivant dans le grand débat sur la fiscalité souhaitée par le Premier ministre.

« Nous pensons, au Front de gauche, que notre majorité, rassemblée sur ces points, délivrera aux Midi-Pyrénéens le message de sa détermination à ne pas sortir du chemin de la justice et du progrès. »